Legislation

Législation de la conciergerie privée

La règlementation du métier de concierge privé

La législation de la conciergerie privée n'est pas encore inscrite clairement dans les textes légifrance

La législation de la conciergerie privée n'est pas encore inscrite clairement dans les textes de loi, de type Légifrance.

La législation ne mentionne pas, à ce jour, le métier de « concierge privé ». La loi évoque ponctuellement la conciergerie d’entreprise sans encadrer la profession avec précision. Cependant, la conciergerie privée a une existence légale (codes NAF) et un cadre législatif, selon les métiers qu’elle inclue dans ses prestations.

Vers une convention collective

Nombreux sont les professionnels qui réclament une convention collective pour des raisons commerciales : si la législation n’est pas précise, le métier reste méconnu et les utilisateurs peinent à se repérer pour comprendre les offres. En partenariat avec de nombreux concierges de France, conciergerie-privee.fr vous propose un mode d’emploi législatif de ces services haut de gamme, et accompagne les concierges professionnels à se regrouper pour défendre leurs intérêts au nom de l’intérêt général, auprès des parlementaires.

Les codes APE

De nombreux codes APE sont empruntés par les concierges privés :

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion : 7022Z (Ex. My favourite Concierge, John Paul)

Autres services d’information n.c.a. : 6399Z (ex. Myconcierge)

Autres services personnels n.c.a. : 9609Z

Activités des agences de publicité – 7311Z (Luxe Sensations)

Certaines de ces activités sont plus contraignantes que d’autres, notamment la 6399Z qui requière des formations diplômantes pour exercer.

La limite des services

On ne peut pas tout demander à un concierge. Sa fonction est retreinte à son code APE, sous peine de sanction fiscales, et au principe d’intermédiation. Par exemple, lorsqu’un concierge « fournit » une prestation de type « services à la personne », il ne peut lui-même présenter du personnel, il doit présenter un professionnel agréé qui lui-même a engagé, sous forme mandataire ou prestataire, du personnel dédié. Ce sous-traitant est lui-même soumis à la convention collective de sa branche.

Exemple : demander une aide pour effectuer de petits travaux domestiques (changer une ampoule par exemple) est bien un service qu’un concierge peut proposer, mais il ne peut pas avec le même sous-traitant recourir au même personnel pour effectuer des travaux plus importants, car la législation des petits travaux n’est pas la même que celle des artisans.

Les conditions générales et particulières

Tout concierge émet à destination de son client un contrat cadre qui prévoit une étendue de prestations. Des conditions particulières peuvent faire l’objet d’avenants à titre de conditions particulières. Il convient tout de même pour le client de s’assurer de la nature du sous-traitant. Notamment dans les cas où il est susceptible de devenir l’employeur du personnel qui lui est présenté (cas des « nounous » engagées en mode mandataire, par exemple). Avec l’appui de l’intitulé du code APE et ces conditions contractuelles, le client peut obtenir une idée précise de l’étendue des désirs qu’il peut assouvir grâce à son concierge privé.

Distinction entre conciergerie et services à la personne

La confusion entre les services à la personne (qui comprennent 21 métiers encadrés par les articles L. et D. 7231-1 du Code du travail) et les prestations de conciergerie est due au fait qu’il n’existe pas encore d’accord de branche sur la nature des services du concierge privé. La limite est donc floue, d’autant que le concierge peut présenter un prestataire de services à la personne.